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Identité de l'éditeur

La plateforme holr est éditée par :

  • Société : Holr technology SRL
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit belge
  • Siège social : Bruxelles, Belgique
  • Numéro BCE : 1040.521.671
  • Numéro TVA : BE 1040.521.671
  • E-mail : info@holr.be
  • Site : www.holr.be
Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l'information (transposant la directive e-commerce 2000/31/CE), ces mentions d'identification sont obligatoires pour tout prestataire de service en ligne établi en Belgique.
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Définitions, objet et documents applicables

La « Plateforme » désigne le site www.holr.be et les applications exploités par Holr technology SRL (« Holr »). Le « Client » désigne toute personne qui réserve une prestation ou demande un devis via la Plateforme. Le « Partenaire » désigne toute entreprise de déménagement ou de transport inscrite sur la Plateforme pour y proposer ses services. La « Prestation » désigne tout service de déménagement, de transport, de location de véhicule avec chauffeur ou service connexe proposé par un Partenaire. L'« Utilisateur » désigne indifféremment le Client, le Partenaire et tout visiteur de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation. Toute utilisation de la Plateforme implique leur acceptation pleine et entière.

Partenaires : la relation entre Holr et les Partenaires est régie par le contrat de partenariat, communiqué et accepté lors de la création du compte Partenaire, et consultable à tout moment dans l'espace partenaire. En cas de contradiction entre les présentes CGU et ce contrat, le contrat de partenariat prévaut pour les Partenaires.
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Accès au service et inscription

La consultation de la Plateforme est libre. La réservation d'une Prestation, la demande de devis et l'accès à l'espace personnel nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

La Plateforme est accessible aux personnes majeures (18 ans et plus) et aux personnes morales légalement constituées en Belgique ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

Les Partenaires créent un compte Partenaire distinct, soumis à l'acceptation du contrat de partenariat et à la vérification de leurs documents (inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, licences de transport, assurances).

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Description du service

holr est une plateforme de mise en relation entre des Clients et des entreprises de déménagement et de transport indépendantes. Elle permet :

  • Aux Clients de réserver une Prestation en temps réel auprès d'un Partenaire disponible, au prix affiché par celui-ci, ou de demander un devis à un ou plusieurs Partenaires et d'accepter l'offre de leur choix.
  • Aux Partenaires de recevoir les réservations et demandes de devis de leur zone d'intervention, de les accepter ou de les refuser librement,.
Holr n'est ni déménageur ni transporteur. Holr n'exécute aucune Prestation et n'est pas partie au contrat de Prestation, qui se conclut directement entre le Client et le Partenaire au moment où le Partenaire accepte la réservation ou où le Client accepte le devis. Le Partenaire est seul responsable de la définition, du prix, de l'exécution et de la qualité de sa Prestation.

Les Partenaires sont présentés aux Clients selon deux paramètres principaux : leur proximité par rapport au lieu de la Prestation et leur taux d'acceptation. Aucun Partenaire ne paie pour être mieux classé.

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Prix

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour le Client. Holr ne facture au Client ni abonnement ni frais d'inscription.

Le prix de la Prestation est fixé par le Partenaire. Il est affiché au Client avant toute confirmation, en euros, toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur. Tout frais supplémentaire éventuel (option, supplément justifié par une circonstance non prévisible au devis) doit être accepté par le Client avant exécution.

Lorsqu'un prix est indiqué par Holr avant le choix d'un Partenaire, il s'agit d'une estimation indicative. Seul le prix confirmé par le Partenaire au moment de la réservation ou du devis engage les parties.

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Paiement

Selon la Prestation, le Client paie en ligne via la Plateforme ou directement au Partenaire sur place. Les modalités disponibles sont indiquées avant la confirmation.

  • Réservation en temps réel : paiement en ligne par carte au moment de la réservation, ou paiement sur place au Partenaire lorsque cette option est proposée.
  • Devis : lors de l'acceptation du devis, le Client verse en ligne un acompte dont le pourcentage et le montant sont indiqués avant l'acceptation. Le solde est payé selon les modalités convenues avec le Partenaire et affichées sur la Plateforme.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les conditions de ce prestataire sont présentées au Client lors du paiement.

Mandat d'encaissement. Les sommes payées en ligne sont encaissées au nom et pour le compte du Partenaire, qui a donné mandat à Holr à cet effet. Le paiement effectué via la Plateforme libère le Client de son obligation de paiement envers le Partenaire à concurrence du montant payé, comme s'il avait payé le Partenaire directement. Holr ne détient pas les fonds des Clients.

Factures. Pour les Clients consommateurs (personnes physiques), la facture ou le reçu relatif à la Prestation est établi par Holr au nom et pour le compte du Partenaire, sur la base des informations fournies par celui-ci, et mis à disposition dans l'espace personnel du Client. Le Partenaire reste seul responsable du contenu de ces documents, de la TVA et de ses obligations fiscales. Les Clients professionnels (sociétés) qui souhaitent une facture établie à leur dénomination et à leur numéro de TVA contactent info@holr.be avant la Prestation.

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Annulation et inexécution

Annulation par le Client. Le Client peut annuler une réservation ou un devis accepté depuis son espace personnel. Les conditions d'annulation applicables (délai, frais éventuels, sort de l'acompte) sont affichées avant la confirmation et rappelées dans l'espace personnel. Le Client qui ne se présente pas ou ne rend pas la Prestation possible au jour convenu, sans annulation préalable, peut se voir appliquer ces conditions et, en cas de répétition, voir son compte suspendu.

Empêchement du Partenaire. Si le Partenaire ne peut pas honorer une Prestation acceptée, il en informe le Client et Holr sans délai via la Plateforme et doit proposer une solution équivalente : nouvelle date acceptée par le Client ou exécution par un autre Partenaire, sans surcoût pour le Client. Si aucune solution n'est trouvée ou si la Prestation n'est pas exécutée, les sommes payées en ligne, acompte compris, sont intégralement remboursées au Client.

Réclamations. Toute réclamation relative à une Prestation (retard, dommage, non-conformité) s'adresse en premier lieu au Partenaire, seul responsable de son exécution. Le Client peut également la signaler à Holr via la Plateforme ; Holr la transmet au Partenaire et facilite la recherche d'une solution, sans se substituer au Partenaire ni à ses assureurs.

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Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge (directive 2011/83/UE), le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance.

Exception (art. VI.53, 12° CDE) : ce droit ne s'applique pas aux services de transport de biens et de location de véhicules dont le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. Une Prestation de déménagement réservée pour une date déterminée relève de cette exception. Le Client en est informé avant la confirmation et reste libre d'annuler selon les conditions de l'article 7.

Pour toute question relative à l'exercice de ce droit : info@holr.be. Cette disposition ne s'applique pas aux Clients et Partenaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Protection des données personnelles et cookies

Holr technology SRL traite les données personnelles en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Données traitées et finalités :

  • Création et gestion du compte Utilisateur (identité, coordonnées, identifiants).
  • Traitement des réservations et des demandes de devis : adresses de départ et d'arrivée, dates, description et photos éventuelles du déménagement.
  • Transmission au Partenaire des données strictement nécessaires à la Prestation, uniquement après acceptation de la réservation ou du devis. Le Partenaire traite ensuite ces données sous sa propre responsabilité, pour l'exécution de la Prestation uniquement, et s'engage par contrat à ne pas les utiliser à d'autres fins et à les supprimer au plus tard trois mois après la Prestation.
  • Communications liées à la Prestation.
  • Géolocalisation du véhicule du Partenaire pendant la Prestation, afin d'en informer le Client et d'assurer la qualité du service.
  • Évaluations et avis laissés après la Prestation.
  • Paiements, relevés et facturation, prévention de la fraude et des impayés.
  • Sécurité de la Plateforme et respect des obligations légales.
  • Mesure d'audience, uniquement avec le consentement de l'Utilisateur (voir « Cookies » ci-dessous).

Destinataires : les Partenaires concernés par une Prestation ; le prestataire de services de paiement pour les paiements en ligne ; les sous-traitants techniques de Holr, qui agissent sur ses seules instructions. Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Conservation : les données du compte sont conservées pendant la durée de la relation et jusqu'à trois ans après la dernière activité ; les données de réservation, de paiement et de facturation pendant les délais légaux (dix ans pour les documents comptables) ; les échanges liés à un litige jusqu'à sa clôture.

Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition, ainsi que le retrait du consentement à tout moment. À exercer à : info@holr.be.

Toute réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les données ne sont pas transférées hors EEE sans garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Cookies. La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, mémorisation du choix de cookies), qui ne requièrent pas de consentement, et des cookies de mesure d'audience d'un prestataire tiers, déposés uniquement si l'Utilisateur les accepte. L'Utilisateur peut modifier son choix à tout moment : gérer mes cookies.

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Responsabilités et garanties

Holr agit en qualité d'intermédiaire. Les contrats de Prestation sont conclus directement entre le Client et le Partenaire, sans que Holr n'y soit partie. Le Partenaire est seul responsable de l'exécution de la Prestation, des dommages causés aux biens transportés ou aux tiers, et du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et d'assurance. Les vérifications effectuées par Holr sur les Partenaires ne constituent pas une garantie d'exécution de la Prestation.

Conformément à la loi du 11 mars 2003, Holr bénéficie du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs (avis, messages, photos), à condition d'agir promptement dès notification d'un contenu illicite. Holr peut retirer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes CGU.

Holr ne garantit pas l'absence d'interruption de la Plateforme. La responsabilité de Holr ne peut être engagée pour des dommages indirects, perte de revenus ou de données, sauf faute lourde ou dolosive. Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi confère impérativement au consommateur.

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logo, code source, base de données, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Holr technology SRL, protégés par la loi belge du 19 avril 2014 relative aux droits d'auteur et le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnable pénalement et civilement. L'Utilisateur accorde à Holr une licence gratuite et non exclusive d'utiliser les avis et contenus qu'il publie sur la Plateforme, aux fins de son fonctionnement et de sa promotion.

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Suspension et clôture du compte

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à info@holr.be. Les Prestations déjà réservées restent soumises aux conditions d'annulation de l'article 7.

Holr peut suspendre ou clôturer un compte, après notification motivée, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, abusif ou dangereux envers un Partenaire ou un autre Utilisateur, d'annulations ou d'absences répétées, ou de fausses informations. En cas d'urgence ou d'obligation légale, la suspension peut être immédiate.

La résiliation du compte des Partenaires est régie par le contrat de partenariat.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Holr technology SRL, sauf règles impératives en faveur du consommateur (art. 624 du Code judiciaire belge).

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Médiation et règlement des litiges

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, le consommateur peut, avant toute action en justice, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

Les litiges relatifs à l'exécution d'une Prestation opposent le Client au Partenaire. Holr facilite leur résolution via la Plateforme (article 7) mais n'en est pas partie.

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Modifications des CGU

Holr technology SRL peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs inscrits par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications du contrat de partenariat sont notifiées aux Partenaires selon les conditions de ce contrat.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications. L'Utilisateur qui les refuse peut clôturer son compte sans frais avant cette date.

Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence à : www.holr.be/legal/.